Art. 5 LACI de 2024

Art. 5 Paiement des cotisations
1 L’employeur retient la part des cotisations des travailleurs chaque paiement du salaire et la verse, avec sa propre part, la caisse de compensation de l’AVS dont il dépend.
2 Les travailleurs dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations versent leurs cotisations en même temps que celles de l’AVS la caisse de compensation AVS dont ils dépendent.
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