Art. 4a LAMaI de 2023
Art. 4a (1) Choix de l’assureur pour les membres de la famille tenus de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne (2) , en Islande ou en Norvège
Sont assurées par le même assureur:a. les personnes tenues de s’assurer parce qu’elles exercent une activité lucrative en Suisse et les membres de leur famille tenus de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège;b. les personnes tenues de s’assurer parce qu’elles touchent une rente suisse et les membres de leur famille tenus de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège;c. les personnes tenues de s’assurer parce qu’elles perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse et les membres de leur famille tenus de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 ([RO 2002 858]; [FF 2000 3751]). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le 1er juin 2002 ([RO 2002 685]; [FF 2001 4729]).
(2) Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions caractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 ([RO 2017 6717]; [FF 2016 1]). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
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