Code civil suisse (CC)

Art. 496 CC de 2023

Art. 496 2. Loyale échute

¹ La renonciation est non avenue lorsque, pour une cause quelconque, les héritiers institués dans l’acte en lieu et place du renonçant ne recueillent pas la succession.

² La renonciation au profit de cohéritiers est réputée n’avoir d’effet qu’? l’égard des héritiers de l’ordre formé par les descendants de l’auteur commun le plus proche et ne confère aucun droit aux héritiers plus éloignés.

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