Art. 49 CPM de 2024

Art. 49 1. Exclusion de l’armée
1 Si l’auteur est condamné une peine privative de liberté de plus de trois ans ou l’internement prévu l’art. 64 CP (1) , le juge prononce son exclusion de l’armée.
2 Si l’auteur est condamné une autre peine, le juge peut prononcer son exclusion de l’armée.
(1) RS 311.0Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.