Art. 49 LPP de 2022
Art. 49 (1) Compétence propre
1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu’ l’âge de la retraite.
2 Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-del des prestations minimales, seules s’appliquent la prévoyance plus étendue les dispositions régissant: (2) 1. (3) la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);2. les versements supplémentaires pour la retraite anticipée (art. 13a, al. 8 (4) );3. les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);3a. (5) l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);3b. (6) le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a);4. la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);5. (7) l’adaptation l’évolution des prix (art. 36, al. 2 4);5a. (5) le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a); 5b. (9) les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 40);6. la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);6a. (10) l’interruption de l’assurance obligatoire partir de 58 ans (art. 47a);6b. (11) l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);7. (12) la gestion paritaire et les tâches de l’organe suprême de l’institution de prévoyance (art. 51 et 51a);8. la responsabilité (art. 52);9. (12) l’agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a 52e);10. (12) l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a);11. la liquidation partielle ou totale (art. 53b 53d);12. (15) la résiliation de contrats (art. 53e et 53f);13. le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 5, art. 56a, 57 et 59);14. (12) la surveillance et la haute surveillance (art. 61 62a et 64 64c);15. (17) ...16. (2) la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a 72g);17. la transparence (art. 65a);18. les réserves (art. 65b);19. les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4);20. la participation aux excédents résultant des contrats d’assurance (art. 68a);21. l’administration de la fortune (art. 71);22. le contentieux (art. 73 et 74);23. les dispositions pénales (art. 75 79);24. le rachat (art. 79b);25. le salaire et le revenu assurable (art. 79c);25a. (19) le tralient des données en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);25b. (19) la communication de données en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);26. l’information des assurés (art. 86b).
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 pour l’al. 2 ch. 7 9, 12 14, 16 ( l’exception de l’art. 66, al. 4), 17, 19 23 et 26, depuis le 1er janv. 2005 pour les al. 1 et 2 ch. 3 6, 10, 11, 15, 16 (art. 66 al. 4), 18, depuis le 1er janv. 2006 pour l’al. 2 ch. 1, 24 et 25 ([RO 2004 1677]; [FF 2000 2495]).
(2) (18)
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 ([RO 2010 4427]; [FF 2007 5381]).
(4) L’art. 13a est devenu sans objet suite au rejet de la 11e révision de l’AVS du 3 oct. 2003 ([FF 2004 3727]).
(5) (8)
(6) Anciennement ch. 3a. Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 5659]; [FF 2010 1647]).
(7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 ([RO 2004 4635]; [FF 2003 5835]).
(8) Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 ([RO 2016 2313]; [FF 2013 4341]).
(9) Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 ([RO 2015 4299 ][5017], [2020 5]; [FF 2014 511]).
(10) Introduit par le ch. II 2 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 585]; [FF 2016 7249]).
(11) Anciennement ch. 6a. Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 ([RO 2007 5259]; [FF 2006 515]).
(12) (13)
(13) (14)
(14) (16)
(15) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 ([RO 2007 1803]; [FF 2005 5571 ][5583]).
(16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 3393]; [FF 2007 5381]).
(17) Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1er janv. 2012 ([RO 2011 3393]; [FF 2007 5381]).
(18) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 3385]; [FF 2008 7619]).
(19) (20)
(20) Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 ([RO 2007 5259]; [FF 2006 515]).
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