LTVA Art. 48 - Naissance de la dette fiscale et prescription du droit de taxation

Einleitung zur Rechtsnorm LTVA:



Art. 48 LTVA de 2025

Art. 48 Loi sur la TVA (LTVA) drucken

Art. 48 Naissance de la dette fiscale et prescription du droit de taxation

1 La dette fiscale naît:

  • a. au règlement de la contre-prestation;
  • b. pour les assujettis relevant de l’art. 45, al. 2, let. a, qui arrêtent leur décompte selon les contre-prestations convenues (art. 40, al. 1): à la réception de la facture ou, si les prestations ne sont pas facturées, au règlement de la contre-prestation.

    • 2 Les art. 42 et 43 s’appliquent à la prescription du droit de taxation et à l’entrée en force de la dette fiscale.

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