Art. 48 ORC de 2025
Art. 48 Contenu de l’inscription
1 L’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capital-actions mentionne:a. le fait qu’il s’agit d’une augmentation ordinaire;b. la date de modification des statuts;c. le montant du capital-actions après l’augmentation;d. le montant des apports effectués sur le capital-actions après l’augmentation;e. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après l’augmentation;f. le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;g. s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;h. le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions;i. (1) le cas échéant, le fait que l’augmentation a été réalisée par conversion de fonds propres librement disponibles;j. (2) en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas précédemment, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI (3) .
2 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie. (1)
(1) (4)
(2) Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 ([RO 2020 971]).
(3) [RS 957.1]
(4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
