LACI Art. 48 - Remboursement de l’indemnité

Einleitung zur Rechtsnorm LACI:

Art. 48 LACI de 2024

Art. 48 Remboursement de l’indemnité

¹ La caisse examine si les conditions dont dépend le versement de l’indemnité sont réunies (art. 42 et 43).

² Lorsque toutes les conditions sont remplies et que l’autorité cantonale n’a soulevé aucune objection, la caisse rembourse l’employeur, en règle générale dans le délai d’un mois, les indemnités dûment versées, après déduction du montant prévu au titre du délai d’attente (art. 43, al. 3). En outre, elle accorde l’employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu’il doit verser pour les heures perdues prendre en compte. ⁽¹⁾

³ Les indemnités que l’employeur ne prétend pas dans le délai prévu l’art. 47, al. 1, ne lui sont pas remboursées.