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Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 46c LCA de 2023

Art. 46c Loi sur le contrat d’assurance (LCA) drucken

Art. 46c Responsabilité des entreprises d’assurance en cas d’assurance multiple (1)

1 S’il y a assurance multiple, chaque entreprise d’assurance répond du dommage dans la proportion qui existe entre la somme assurée par elle et le montant total des sommes assurées.

2 Si l’une des entreprises d’assurance est devenue insolvable, les autres entreprises d’assurance sont tenues, sous réserve des dispositions de l’art. 38c, al. 2, de la présente loi, pour la part qui incombe ? l’entreprise d’assurance insolvable, proportionnellement aux sommes assurées et jusqu’? concurrence de la somme assurée par chacune d’elles. La prétention de l’ayant droit contre l’entreprise d’assurance insolvable passe aux entreprises d’assurance qui acquittent l’indemnité.

3 En cas de sinistre, l’ayant droit ne peut pas renoncer ou apporter des modifications ? l’une quelconque des assurances au préjudice des autres entreprises d’assurance.

(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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