Art. 46 REDL de 2022
Art. 46 Contenu d’une requête étatique
La ou les Parties contractantes qui désirent introduire une requête devant la Cour en vertu de l’art. 33 de la Convention en déposent le texte au greffe en donnant:a) le nom de la Partie contractante contre laquelle la requête est dirigée;b) un exposé des faits;c) un exposé de la ou des violations alléguées de la Convention et des arguments pertinents;d) un exposé sur l’observation des critères de recevabilité (épuisement des recours internes et observation du délai de six mois) énoncés ? l’art. 35 par. 1 de la Convention;e) l’objet de la requête et les grandes lignes de la ou des demandes de satisfaction équitable éventuellement formulées au titre de l’art. 41 de la Convention pour le compte de la ou des parties censément lésées;f) les nom et adresse de la ou des personnes désignées comme agents;et en l’assortissantg) des copies de tous documents pertinents et en particulier des décisions, judiciaires ou autres, concernant l’objet de la requête.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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