Art. 46 LTab de 2025
Art. 46 Abrogation des dispositions légales antérieures
Sont abrogés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi:a. le chapitre IV de la deuxième partie et l’annexe «tarif des droits sur le tabac» de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (1) ;b. le ch. IV, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1963 modifiant celle sur l’assurance vieillesse et survivants (2) ,
(1) [RS 831.10]
(2) [RO 1964 277]
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