Art. 46 CPM de 2023
Art. 46 Atteinte subie par l’auteur ? la suite de son acte
Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce ? le poursuivre, ? le renvoyer devant le juge ou ? lui infliger une peine.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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