Art. 46 CPM de 2023
Art. 46 Atteinte subie par l’auteur la suite de son acte
Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce le poursuivre, le renvoyer devant le juge ou lui infliger une peine.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
