ORC Art. 46 - Réquisition et pièces justificatives

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 46 ORC de 2025

Art. 46 ⁽¹⁾ Réquisition et pièces justificatives

¹ L’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capital-actions doit être requise dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée générale.

² La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 650, al. 2, CO);

b. l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 652g, al. 2, CO);

c. les statuts modifiés;

d. le rapport d’augmentation signé par un membre du conseil d’administration (art. 652e CO);

e. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l’acte authentique;

f. le cas échéant, le prospectus;

g. en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas précédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI ⁽²⁾ .

³ En cas d’apport en nature, de compensation de créance, d’avantages particuliers ou de libération par conversion de fonds propres librement disponibles, les pièces justificatives suivantes doivent être produites:

a. les contrats d’apports en nature avec les annexes requises;

b. l’attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé (art. 652f, al. 1, CO);

c. en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles, la preuve que le montant de l’augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO).

⁴ Lorsque les droits de souscription préférentiels sont limités ou supprimés, une attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé doit être produite (art. 652f, al. 1, CO).

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).
⁽²⁾ RS 957.1

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Anwendung im Bundesgericht

BGE	Regeste	Schlagwörter
95 I 276	Verwaltungsgerichtliche Beschwerde gegen die Nichtbewilligung der für eine Aktiengesellschaft vorgesehenen Firma. 1. Beschwerdefähiger Entscheid (Erw. 1a). 2. Beschwerdelegitimation der Gründer einer noch nicht eingetragenen Aktiengesellschaft (Erw. 1 b). 3. Frage der Zulässigkeit der Firma "International Bank of Berne" (Erw. 2-9).	Firma; Unternehmen; Gesellschaft; International; Handel; Aktien; Handelsregister; Aktionär; Aktiengesellschaft; Entscheid; Berne; Charakter; Bezeichnung; Gründer; Verwaltung; Geschäftstätigkeit; HRegV; Bankgeschäfte; Aktionäre; Unternehmens; Banken; Paravicini; Geschäftsbereich; Annahme; Schweiz
92 I 298	Handelsregister, nationale Bezeichnung in einer Firma; Art. 944 Abs. 2 OR, Art. 45 Abs. 1 und 2 HRegV. Art. 46 Abs. 3 HRegV betr. die Zulässigkeit territorialer Bezeichnungen in substantivischer Form ist auf nationale Bezeichnungen nicht anwendbar (Erw. 3). Tragweite des Begriffs "besondere Umstände" in Art. 45 HRegV (Erw. 4). Frage der Zulässigkeit des Zusatzes "(Schweiz)" für die schweizerische Niederlassung eines ausländischen Konzerns (Erw. 5, 6).	Schweiz; Bezeichnung; Konzern; Firma; Bewilligung; Handels; HRegV; Zusatz; Handelsregister; Sitzes; Gesellschaft; Bezeichnungen; Publikum; Reinach; ändischen; Unternehmen; Zusätze; Hinweis; International; Flavors; Fragrances; Konzerns; Tochtergesellschaften; Umstände; Interesse; Ermessen; ässt; Zugehörigkeit; ähnte; Suisse