CPM Art. 45 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 45 CPM de 2025

Art. 45 Motifs de l’exemption de peine Réparation ⁽¹⁾

Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:

a. s’il encourt une peine privative de liberté d’un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;

b. si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants, et

c. si l’auteur a admis les faits.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 modifiant la disposition sur la réparation, en vigueur depuis le 1^er juil. 2019 (RO 2019 1809; FF 2018 3881 5029).

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