ORC Art. 45 - Contenu de l’inscription

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 45 ORC de 2025

Art. 45 Contenu de l’inscription

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société anonyme mentionne:

a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société anonyme;

b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c. son siège et son domicile;

d. sa forme juridique;

e. la date des statuts;

f. la durée de la société, si elle est limitée;

g. son but;

h. ⁽¹⁾ le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;

i. le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;

j. ⁽¹⁾ en cas d’émission de bons de participation, le montant et la monnaie du capital participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des bons de participation;

k. s’il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de priorité qui leur sont attachés;

l. si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;

m. en cas d’émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;

n. les membres du conseil d’administration;

o. les personnes habilitées à représenter la société;

p. ⁽³⁾ le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint, avec indication de la date du début de l’exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable (art. 62, al. 2);

q. lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision;

r. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

s. ⁽¹⁾ la forme des communications de la société aux actionnaires prévue par les statuts;

t. ⁽⁵⁾ si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI ⁽⁶⁾ ;

u. ⁽⁷⁾ le cas échéant, un renvoi à la clause d’arbitrage statutaire.

² En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, les faits suivants doivent également être inscrits: ⁽¹⁾

a. l’apport en nature avec indication de la date du contrat, de l’objet de l’apport et des actions émises en échange;

b. ⁽⁹⁾ …

c. la compensation de créance avec indication du montant de la créance et avec indication des actions émises en échange;

d. le contenu et la valeur des avantages particuliers, avec un renvoi aux statuts pour les détails.

³ … ⁽¹⁰⁾

⁽¹⁾ ⁽²⁾
⁽²⁾ ⁽⁴⁾
⁽³⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2023 634).
⁽⁴⁾ ⁽⁸⁾
⁽⁵⁾ Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1^er avr. 2020 (RO 2020 971).
⁽⁶⁾ RS 957.1
⁽⁷⁾ Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).
⁽⁸⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).
⁽⁹⁾ Abrogée par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).
⁽¹⁰⁾ Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Anwendung im Bundesgericht

BGE	Regeste	Schlagwörter
142 III 204 (4A_536/2015)	Art. 718a Abs. 2 OR; Art. 119 Abs. 1 lit. g HRegV; Eintrag von Kombinationen von Kollektivunterschriften im Handelsregister. Kollektivunterschriften, bei denen die zur gemeinsamen Unterzeichnung befugten Personen namentlich bezeichnet werden, können in das Handelsregister eingetragen werden (E. 2; Bestätigung der Rechtsprechung).	Handelsregister; Kollektivunterschrift; Verwaltungsrat; Kollektivunterschriften; Eintrag; Mitglied; Eintragung; Verwaltungsrates; Handelsregisterverordnung; Kombinationen; Vorinstanz; Handelsregisteramt; HRegV; Personen; Bundesgericht; Zeichnungsberechtigung; Bundesrat; Zeichnungsberechtigungen; Bisher:; Vertretungsbefugnis; Wortlaut; Entscheid; Urteil; Unterzeichnung; Rechtsprechung; Gesellschaft; Verwaltungsratsmitglieder
116 II 605	Eintragung eines Vereinsnamens in das Handelsregister (Art. 944 OR, Art. 45-47 HRegV). 1. Die Grundsätze der Firmenbildung gelten auch für die Eintragung von Vereinen in das Handelsregister (Art. 944 OR, Art. 47 HRegV) (E. 4a). 2. Bilaterale schweizerische Handelskammern werden als solche nur eingetragen, wenn ihnen eine offizielle oder offiziöse Stellung zukommt. Der Verein "Wirtschaftskammer Schweiz-Australien" erfüllt diese Voraussetzungen nicht; Ablehnung der Eintragung wegen Täuschungsgefahr (E. 4b/c).	Handels; Verein; Handelskammer; Handelskammern; Schweiz; Vereins; Handelsregister; Täuschung; Eintrag; Eintragung; HRegV; Stellung; Bezeichnung; Handelsförderung; Wirtschaftskammer; Firmen; Interesse; System; Australien; Schweiz-Australien; Täuschungsgefahr; Union; Vereinsnamen; Mitglied; Bundesrat; Hinweisen; Interessen