Art. 45 LPP de 2022
Art. 45 Réserve
1 La couverture des risques de décès et d’invalidité peut faire l’objet d’une réserve pour raison de santé durant trois ans au plus.
2 Une telle réserve n’est pas admissible si l’indépendant s’assure titre facultatif moins d’une année après avoir été soumis l’assurance obligatoire pendant au moins six mois.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
