Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Art. 44d REDL de 2022

Art. 44d Interdiction de représentation ou d’assistance de parties devant la Cour

1. Le président de la Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il considère que la conduite du conseil ou de la personne désignés conformément ? l’art. 36 § 4 a) du présent règlement le justifie, décider que ce conseil ou cette personne ne peut plus représenter ou assister de parties devant la Cour. La décision d’exclusion peut être prise pour une durée déterminée ou indéterminée.2. La décision d’exclusion doit être motivée et prise sur proposition d’une chambre et après que la personne visée et tout gouvernement et tout barreau concernés se sont vu offrir la possibilité de soumettre des observations. La personne visée et tout gouvernement et tout barreau concernés doivent être informés de la décision.3. Sur demande motivée de la personne exclue en vertu du par. 1, le président de la Cour peut, après avoir consulté le cas échéant la chambre mentionnée au par. 2, ainsi que tout gouvernement et tout barreau concernés, rétablir les droits de représentation supprimés. La personne visée et tout gouvernement et tout barreau concernés doivent être informés de pareille décision.