Art. 44b REDL de 2022
Art. 44b Non-respect d’une ordonnance de la Cour
Lorsqu’une partie ne se conforme pas une ordonnance de la Cour relative la conduite de la procédure, le président de la chambre peut prendre toute mesure qu’il juge appropriée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
