Art. 44a LACI de 2024
Art. 44a (1) Durée de versement
1 Durant une période de deux ans, l’indemnité est versée durant six périodes de décompte au maximum.
2 Pour calculer la durée maximum de versement (art. 35), il est pris en considération les périodes de décompte concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et celles concernant l’indemnité en cas d’intempéries.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
