Art.? 441 Prescription de la peine
1? Les peines prescrites ne peuvent être exécutées.
2? L’autorité d’exécution examine d’office si la peine est prescrite.
3? Le condamné peut recourir devant l’autorité de recours du canton d’exécution contre l’exécution d’une peine ou d’une mesure prescrite dont il est menacé. L’autorité décide de l’effet suspensif du recours.
4? Si le condamné a subi une sanction privative de liberté prescrite, il a droit ? une indemnité et ? une réparation du tort moral; l’art. 431 est applicable par analogie.
Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
ZH | SB130308 | mehrfache Pornografie etc. und Widerruf | Schuldig; Beschuldigte; Beschuldigten; Ambulante; Massnahme; Behandlung; Freiheit; Freiheitsstrafe; Horgen; Urteil; Bezirksgericht; Verteidigung; Vollzug; Bezirksgerichts; Ambulanten; Berufung; Staatsanwalt; Staatsanwaltschaft; Recht; Mehrfache; Pornografie; Geldstrafe; Vollzug; Therapie; Vorinstanz; Delikt; Befehl; Verfahren; Recht |