CC Art. 43a -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 43a CC de 2024

Art. 4 V. Protection et divulgation des données 3a ⁽¹⁾

¹ Le Conseil fédéral assure, en ce qui concerne les actes de l’état civil, la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées.

² Il règle la divulgation de données aux particuliers qui justifient d’un intérêt direct et digne de protection.

³ Il détermine les autorités externes l’état civil auxquelles sont divulguées, régulièrement ou sur demande, les données indispensables l’accomplissement de leurs tâches légales. Les dispositions de lois cantonales relatives la divulgation de données sont réservées.

3bis Les autorités de l’état civil sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes les infractions pénales qu’elles constatent dans l’exercice de leurs fonctions. ⁽²⁾

⁴ Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données nécessaires la vérification de l’identité d’une personne:

1. les autorités d’établissement au sens de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses ⁽³⁾ ;

2. ⁽⁴⁾ le service fédéral qui gère le système de recherche informatisé de police prévu l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération ⁽⁵⁾ et les services de filtrage des corps de police cantonaux et municipaux raccordés ce système de recherche;

3. ⁽⁶⁾ le service fédéral qui gère le casier judiciaire informatique VOSTRA prévu l’art. 3 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire ⁽⁷⁾ ;

4. le service fédéral chargé de la recherche de personnes disparues ⁽⁸⁾ ;

5. ⁽⁹⁾ le Service de renseignement de la Confédération en vue de déceler temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement ⁽¹⁰⁾ ;

6. ⁽¹¹⁾ les autorités compétentes pour la tenue des registres cantonaux et communaux des habitants au sens de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres ⁽¹²⁾ ;

7. ⁽¹¹⁾ le service fédéral compétent pour la tenue du registre central des assurés prévu l’art. 71, al. 4, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ⁽¹⁴⁾ ;

8. ⁽¹¹⁾ les services fédéraux compétents pour la tenue du registre des Suisses de l’étranger prévu l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le tralient des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères ⁽¹⁶⁾ .

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1^er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).
⁽²⁾ Introduit par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1^er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).
⁽³⁾ RS 143.1
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 4 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).
⁽⁵⁾ RS 361
⁽⁶⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).
⁽⁷⁾ RS 330
⁽⁸⁾ Office fédéral de la police
⁽⁹⁾ Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1^er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
⁽¹⁰⁾ RS 121
⁽¹¹⁾ ⁽¹³⁾
⁽¹²⁾ RS 431.02
⁽¹³⁾ ⁽¹⁵⁾
⁽¹⁴⁾ RS 831.10
⁽¹⁵⁾ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).
⁽¹⁶⁾ RS 235.2

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Art. 43a Code civil suisse (ZGB) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
BE	ZK 2009 235	Art. 17 Abs. 4 EG ZGB, Ziffer 1 der Übergangsbestimmungen zum VRPG, Art. 60 ZStV, Einsicht von Forschern in Zivilstandsregister	Person; Personen; Daten; Bewilligung; Appellant; Zivilstands; Unzumutbarkeit; Kanton; Einsicht; Personendaten; Forschung; Recht; Register; Appellanten; Unmöglichkeit; Bekanntgabe; Beschaffung; Zivilstandsregister; Einzelbewilligung; Familie; Dauerbewilligung; Kantons; Appellation; Entscheid; Appellationshof; Aufsichtsbehörde; Verstorbene; önne