LPGA Art. 43a - Observation

Einleitung zur Rechtsnorm LPGA:

Art. 43a LPGA de 2024

Art. 43a ⁽¹⁾ Observation

¹ L’assureur peut observer secrètement un assuré et, cette fin, effectuer des enregistrements visuels et sonores ou utiliser des instruments techniques visant le localiser aux conditions suivantes:

² Une personne assumant une fonction de direction, dans le domaine dont relève le cas traiter ou dans le domaine des prestations de l’assureur, a la compétence d’ordonner l’observation.

³ Le recours des instruments techniques visant localiser un assuré est soumis autorisation.

⁴ L’assuré ne peut être observé que dans les cas suivants:

⁵ Une observation peut avoir lieu sur 30 jours au maximum au cours d’une période de six mois compter du premier jour d’observation. Cette période peut être prolongée de six mois au maximum si des motifs suffisants le justifient.

⁶ L’assureur peut confier l’observation des spécialistes externes. Ces derniers sont soumis au devoir de garder le secret conformément l’art. 33 et ont l’interdiction d’utiliser d’autres fins les informations recueillies dans le cadre de leur mandat. L’assureur peut exploiter le matériel recueilli lors d’une observation réalisée par un autre assureur au sens de la présente loi ou d’un assureur au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances ⁽²⁾ ou réalisée sur mandat de ceux-ci, pour autant que cette observation ait respecté les conditions prévues aux al. 1 5.

⁷ L’assureur informe la personne concernée du motif, de la nature et de la durée de l’observation, au plus tard avant de rendre la décision qui porte sur la prestation.

⁸ Si l’observation n’a pas permis de confirmer les indices visés l’al. 1, let. a, l’assureur:

⁹ Le Conseil fédéral règle:

Art. 43a Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ATSG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Anwendung im Verwaltungsgericht