Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 433 OR de 2023

Art. 433 b. Déchéance; commissionnaire tenu pour acheteur ou vendeur

¹ Le commissionnaire perd tout droit ? la provision s’il s’est rendu coupable d’actes de mauvaise foi envers le commettant, notamment s’il a porté en compte un prix supérieur ? celui de l’achat ou inférieur ? celui de la vente.

² En outre, dans ces deux derniers cas, le commettant a le droit de tenir le commissionnaire lui-même pour acheteur ou vendeur.

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