Art. 43 Décision de scission et acte authentique Décision de scission
1 Les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés participant ? la scission ne peuvent soumettre le contrat ou le projet de scission ? l’approbation de l’assemblée générale qu’une fois les sûretés fournies conformément ? l’art. 46.
2 Les majorités requises ? l’art. 18, al. 1, 3, 4 et 6, sont applicables ? la prise de décision.
3 En cas de scission asymétrique, l’approbation de 90 % au moins des associés de la société transférante qui disposent d’un droit de vote est requise.