Art. 42 LDIP de 2025
Art. 42 Déclaration d’absence et de décès intervenue à l’étranger
Une déclaration d’absence ou de décès prononcée à l’étranger est reconnue en Suisse, lorsqu’elle émane de l’État du dernier domicile connu ou de l’État national de la personne disparue.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
