Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 418t OR de 2023

Art. 418t IV. Droits de l’agent 1. Provision

¹ Sauf convention ou usage contraire, l’agent n’a droit ? une provision pour les commandes supplémentaires d’un client qu’il a procuré pendant la durée du contrat que si elles sont passées avant la fin du contrat.

² Toutes les créances de l’agent ? titre de provisions ou de remboursement de débours sont exigibles ? la fin du contrat.

³ L’exigibilité des provisions dues en raison d’affaires exécutées entièrement ou partiellement après la fin du contrat peut être fixée par convention écrite ? une date ultérieure.