Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 418n OR de 2023

Art. 418n IV. Frais et débours

¹ Sauf convention ou usage contraire, l’agent n’a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l’exercice normal de son activité, mais bien de ceux qu’il a assumés en vertu d’instructions spéciales du mandant ou en sa qualité de gérant de ce dernier, tels que les frais de transport et de douane.

² Le remboursement des frais et débours est dû même si l’affaire n’aboutit pas.