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Loi sur la fusion (LFus)

Art. 41 LFus de 2023

Art. 41 Loi sur la fusion (LFus) drucken

Art. 41 Droit de consultation

1 Chacune des sociétés participant ? la scission donne la possibilité aux associés, pendant les deux mois qui précèdent la décision, de consulter ? son siège les documents suivants de l’ensemble des sociétés participant ? la scission:

  • a. le contrat ou le projet de scission;
  • b. le rapport de scission;
  • c. le rapport de révision;
  • d. les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, les comptes intermédiaires.
  • 2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer ? la procédure de consultation prévue ? l’al. 1 moyennant l’approbation de tous les associés.

    3 Les associés peuvent exiger des sociétés participant ? la scission des copies des documents énumérés ? l’al. 1. Celles-ci sont mises ? leur disposition gratulient.

    4 Chacune des sociétés participant ? la scission annonce la possibilité d’exercer le droit de consultation par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.


    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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