Art. 41 LEI de 2022
Art. 41 Titre de séjour
1 L’étranger reçoit en règle générale un titre de séjour qui indique le type d’autorisation dont il est titulaire.
2 L’étranger admis titre provisoire (art. 83) reçoit un titre de séjour qui indique son statut juridique.
3 À des fins de contrôle, le titre de séjour du titulaire d’une autorisation d’établissement est remis pour une durée de cinq ans.
4 Le titre de séjour peut être muni d’une puce. Celle-ci contient la photographie et les empreintes digitales du titulaire ainsi que les données inscrites dans la zone lisible par machine. (1)
5 Le Conseil fédéral définit quelles personnes disposent d’un titre de séjour puce et quelles données doivent y être enregistrées. (2)
6 Le SEM détermine la forme et le contenu des titres de séjour. Il peut charger des tiers, en tout ou en partie, de la confection des titres de séjour. (2)
(1) Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51).(2) (3)
(3) Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
