Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 406b OR de 2023

Art. 406b I. Frais du voyage de rapatriement

¹ En cas de présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant, le mandataire est tenu de rembourser les frais de rapatriement si le voyage de retour est entrepris dans les six mois qui suivent l’arrivée.

² Si la collectivité publique a supporté les frais de rapatriement, elle est subrogée aux prétentions des personnes présentées contre le mandataire.

³ Le mandant n’est tenu de rembourser au mandataire les frais de rapatriement que jusqu’? concurrence du montant maximum prévu par le contrat.