Art. 40 LCJ de 2023
Art. 40 Extrait 4 destiné aux autorités
1 L’extrait 4 destiné aux autorités permet de consulter les données suivantes:a. données d’identification de la personne (art. 17);b. jugements suisses rendus contre des adultes (art. 18, al. 1) dans lesquels a été prononcée:1. une sanction pour crime ou délit,2. en cas de contravention, une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique;c. jugements étrangers rendus contre des adultes (art. 19, let. d, ch. 1);d. jugements suisses et étrangers rendus contre des mineurs (art. 18, al. 2 et 3, et 19, let. d, ch. 2), lorsque la personne concernée a été condamnée en tant qu’adulte pour d’autres actes qui figurent sur l’extrait 4 destiné aux autorités; cette règle s’applique aussi aux personnes qui ont fait l’objet d’un jugement mixte relevant de l’art. 3, al. 2, DPMin (1) ;e. décisions ultérieures (art. 21) et copies électroniques de formulaires de communication (art. 22, al. 2) se rapportant ? un jugement qui figure sur l’extrait 4 destiné aux autorités;f. procédures pénales en cours (art. 24).
2 Le Conseil fédéral définit les données système (art. 23) qui peuvent être consultées.
3 Les données se rapportant ? un jugement cessent de figurer sur l’extrait 4 destiné aux autorités ? l’expiration des délais suivants:a. les jugements dans lesquels une sanction a été prononcée cessent de figurer sur l’extrait lorsque les deux tiers du délai fixé ? l’art. 38, al. 3, let. a ? l, sont écoulés; ils y figurent cependant au moins jusqu’au terme d’une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP (2) ou de l’art. 50, al. 1, CPM (3) ordonnée dans le jugement ou ultérieurement; en cas de peine privative de liberté ? vie, le jugement cesse de figurer sur l’extrait au décès de la personne concernée;b. les jugements dans lesquels a été prononcée une peine assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui n’a pas été révoqué, sans qu’aucune mesure institutionnelle ait été ordonnée simultanément ou ultérieurement, cessent de figurer sur l’extrait lorsque le condamné a subi avec succès la mise ? l’épreuve; ils y figurent cependant au moins jusqu’au terme d’une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM ordonnée simultanément ou ultérieurement; il y a échec de la mise ? l’épreuve lorsqu’une décision ultérieure au sens de l’art. 46 CP est saisie dans VOSTRA;c. les jugements suisses dans lesquels a été prononcée exclusivement une amende pour crime ou délit cessent de figurer sur l’extrait lorsque le condamné a subi avec succès une mise ? l’épreuve de 2 ans; ils y figurent cependant au moins jusqu’au terme d’une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM ordonnée simultanément ou ultérieurement; le délai d’épreuve commence ? courir ? la notification du jugement; il y a succès de la mise ? l’épreuve lorsqu’aucun nouveau crime ou délit n’a été commis durant le délai d’épreuve;d. les jugements dans lesquels ont été ordonnées une ou plusieurs des interdictions suivantes, exclusivement ou uniquement accompagné d’une expulsion, cessent de figurer sur l’extrait sept ans après leur entrée en force; ils y figurent cependant au moins jusqu’au terme d’une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM ordonnée ultérieurement:1. interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 2, 3 ou 4, CP, de l’art. 50, al. 2, 3, ou 4 CPM ou de l’art. 16a, al. 1, DPMin,2. interdiction de contact ou interdiction géographique ordonnée ? l’encontre d’un adulte (art. 67b CP, art. 50b CPM),3. interdiction de contact ou interdiction géographique ordonnée ? l’encontre d’un mineur (art. 16a, al. 2, DPMin) pour protéger des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables;e. les jugements dans lesquels a été ordonnée exclusivement une interdiction de contact ou une interdiction géographique ? l’encontre d’un mineur (art. 16a, al. 2, DPMin) dans d’autres buts que la protection de mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables cessent de figurer sur l’extrait une fois l’interdiction arrivée ? son terme, y compris lorsque l’interdiction a été ordonnée ultérieurement;f. les jugements figurent sur l’extrait au-del? du délai fixé aux let. a ? e si l’extrait contient un autre jugement pour lequel le délai n’est pas écoulé, mais au plus tard jusqu’? l’expiration du délai fixé ? l’art. 38, al. 3, let. a ? l, exceptionnellement plus longtemps: jusqu’au terme d’une expulsion ordonnée dans le jugement; les jugements visés ? la let. d y figurent 10 ans au plus après leur entrée en force, mais exceptionnellement plus longtemps: jusqu’au terme d’une expulsion ordonnée dans le jugement et jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM ordonnée ultérieurement; les jugements visés ? la let. e y figurent 5 ans au plus après que l’interdiction a atteint son terme, y compris lorsque cette dernière a été ordonnée ultérieurement;g. les jugements figurent sur l’extrait au-del? du délai fixé aux let. a ? f si une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM est ordonnée ultérieurement (art. 67d, al. 1, CP), aussi longtemps que la nouvelle interdiction a effet.
(1) [RS 311.1] (2) [RS 311.0] (3) [RS 321.0]
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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