Art. 40 LFus de 2023
Art. 40 Vérification du contrat ou du projet de scission ainsi que du rapport de scission
L’art. 15 s’applique par analogie la vérification du contrat ou du projet de scission ainsi que du rapport de scission.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
