Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 40 LPP de 2024

Art. 40 ⁽¹⁾ Mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien

¹? L’office spécialisé désigné par le droit cantonal en vertu des art. 131, al. 1, et 290 du code civil ⁽²⁾ peut annoncer ? l’institution de prévoyance l’assuré qui est en retard d’au moins quatre mensualités dans le paiement des contributions d’entretien qu’il doit verser régulièrement.

²? Les annonces déploient leur effet dès qu’elles ont été traitées, mais au plus tard cinq jours ouvrables après leur notification.

³? L’institution de prévoyance communique sans délai ? l’office spécialisé l’arrivée ? échéance des prétentions suivantes des assurés qui lui ont été annoncés:

⁴? Elle communique également ? l’office spécialisé la mise en gage des avoirs de prévoyance de ces assurés en vertu de l’art. 30b ainsi que la réalisation du gage grevant ces avoirs.

⁵? Les annonces et communications au sens des al. 1, 3 et 4 sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

⁶? L’institution de prévoyance peut effectuer un versement au sens de l’al. 3 au plus tôt 30 jours après notification ? l’office spécialisé.

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