LPP Art. 40 - Mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:

Art. 40 LPP de 2022

Art. 40 ⁽¹⁾ Mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien

¹ L’office spécialisé désigné par le droit cantonal en vertu des art. 131, al. 1, et 290 du code civil ⁽²⁾ peut annoncer l’institution de prévoyance l’assuré qui est en retard d’au moins quatre mensualités dans le paiement des contributions d’entretien qu’il doit verser régulièrement.

² Les annonces déploient leur effet dès qu’elles ont été traitées, mais au plus tard cinq jours ouvrables après leur notification.

³ L’institution de prévoyance communique sans délai l’office spécialisé l’arrivée échéance des prétentions suivantes des assurés qui lui ont été annoncés:

a. le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;

b. le paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP ⁽³⁾ , lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;

c. le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement la propriété du logement au sens de l’art. 30c de la présente loi et de l’art. 331e CO ⁽⁴⁾ .

⁴ Elle communique également l’office spécialisé la mise en gage des avoirs de prévoyance de ces assurés en vertu de l’art. 30b ainsi que la réalisation du gage grevant ces avoirs.

⁵ Les annonces et communications au sens des al. 1, 3 et 4 sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

⁶ L’institution de prévoyance peut effectuer un versement au sens de l’al. 3 au plus tôt 30 jours après notification l’office spécialisé.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 511).
⁽²⁾ RS 210
⁽³⁾ RS 831.42
⁽⁴⁾ RS 220

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.