LFus Art. 4 - Fusions autorisées

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:

Art. 4 Fusions autorisées

¹ Les sociétés de capitaux peuvent fusionner:

a. avec des sociétés de capitaux;

b. avec des sociétés coopératives;

c. en tant que sociétés reprenantes, avec des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite;

d. en tant que sociétés reprenantes, avec des associations inscrites au registre du commerce.

² Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite peuvent fusionner:

a. avec des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite;

b. en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés de capitaux;

c. en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés coopératives.

³ Les sociétés coopératives peuvent fusionner:

a. avec des sociétés coopératives;

b. avec des sociétés de capitaux;

c. en tant que sociétés reprenantes, avec des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite;

d. en tant que sociétés reprenantes, avec des associations inscrites au registre du commerce;

e. si elles ne disposent pas de capital social, en tant que sociétés transférantes, avec des associations inscrites au registre du commerce.

⁴ Les associations peuvent fusionner avec des associations. Les associations inscrites au registre du commerce peuvent en outre fusionner:

a. en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés de capitaux;

b. en tant que sociétés transférantes, avec des sociétés coopératives;

c. en tant que sociétés reprenantes, avec des sociétés coopératives sans capital social.

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