Art. 4 LPP de 2024
Art. 4 Assurance facultative
1? Les salariés et les indépendants qui ne sont pas soumis ? l’assurance obligatoire peuvent se faire assurer ? titre facultatif conformément ? la présente loi.
2? Les dispositions sur l’assurance obligatoire, en particulier les limites de revenu fixées ? l’art. 8, s’appliquent par analogie ? l’assurance facultative.
3? Les travailleurs indépendants ont d’autre part la possibilité de s’assurer uniquement auprès d’une institution de prévoyance active dans le domaine de prévoyance étendue, et notamment auprès d’une institution de prévoyance non inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. Dans ce cas, les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas. (1)
4? Les cotisations et montants versés par des indépendants ? une institution de prévoyance professionnelle doivent être affectés durablement ? la prévoyance professionnelle. (1)
(1) (2) (2) Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er? janv.? 2005 ([RO 2004 1677]; [FF 2000 2495]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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