Art. 39a LCA de 2024
Art. 39a Détection précoce (1)
1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées l’office AI dans un but de détection précoce, conformément l’art. 3b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) (2) .
2 Seules les données nécessaires pour atteindre le but visé peuvent être communiquées. Si cette condition est remplie, l’institution d’assurance est libérée de son obligation de garder le secret.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités.
(1) Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).(2) RS 831.20
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
