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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 392 OR de 2023

Art. 392 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 392 III. Faits concernant la personne de l’éditeur ou de l’auteur

1 Le contrat s’éteint si, avant l’achèvement de l’oeuvre, l’auteur décède, devient incapable ou se trouve sans sa faute dans l’impossibilité de la terminer.

2 Exceptionnellement, si le maintien intégral ou partiel du contrat paraît possible et équitable, le juge peut l’autoriser et prescrire toutes mesures nécessaires.

3 En cas de faillite de l’éditeur, l’auteur ou ses ayants cause peuvent remettre l’œuvre ? un autre éditeur, ? moins qu’ils ne reçoivent des garanties pour l’accomplissement des obligations non encore échues lors de la déclaration de faillite.


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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