Art. 391 CPC de 2025

Art. 391 Subsidiarité
Le recours n’est recevable qu’après épuisement des voies de recours arbitrales prévues dans la convention d’arbitrage.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 391 Subsidiarité
Le recours n’est recevable qu’après épuisement des voies de recours arbitrales prévues dans la convention d’arbitrage.