EMRK Art. 39 - Règlements amiables

Einleitung zur Rechtsnorm EMRK:

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.

Art. 39 EMRK de 2022

Art. 39 ⁽¹⁾ Règlements amiables

1. À tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre la disposition des intéressés en vue de parvenir un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.2. La procédure décrite au par. 1 est confidentielle.3. En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite un bref exposé des faits et de la solution adoptée.4. Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision.