LPPCi Art. 39 - Solde, subsistance, transport et hébergement

Einleitung zur Rechtsnorm LPPCi:



Art. 39 LPPCi de 2025

Art. 39 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) drucken

Art. 39 Droits et obligations des personnes astreintes Solde, subsistance, transport et hébergement

1 Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit:

  • a. à une solde;
  • b. à la subsistance gratuite;
  • c. à l’utilisation gratuite des moyens de transport publics pour l’entrée en service et le licenciement ainsi que pour les déplacements entre leur lieu de service et leur domicile pendant les congés;
  • d. à un hébergement gratuit si elles ne peuvent pas loger à leur domicile.

    • 2 Le Conseil fédéral règle les conditions permettant de faire valoir les droits visés à l’al. 1. Il peut prévoir que la convocation donne droit à l’utilisation des transports publics.

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