Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 39 LPP de 2024

Art. 39 Cession, mise en gage et compensation

¹? Le droit aux prestations ne peut être ni cédé ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles. L’art. 30b est réservé. ⁽¹⁾

²? Le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par l’employeur ? l’institution de prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisations non déduites du salaire.

³? Tout acte juridique contraire ? ces dispositions est nul.

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