CPC Art. 38a - Dommages nucléaires

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:



Art. 38a CPC de 2025

Art. 38a Code de procédure civile (CPC) drucken

Art. 38a (1) Dommages nucléaires

1 Le tribunal du canton où l’événement dommageable est survenu connaît impérativement des actions découlant d’un accident nucléaire.

2 S’il est impossible de déterminer ce canton avec certitude, le tribunal du canton où se situe l’installation nucléaire de l’exploitant responsable est impérativement compétent.

3 S’il existe plusieurs fors selon les règles qui précèdent, le tribunal du canton le plus étrolient lié à l’accident et le plus affecté par ses conséquences est impérativement compétent.

(1) Introduit par l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2022 43; FF 2007 5125).
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