Art. 38a REDL de 2022
Art. 38a Examen des questions de procédure
Les questions de procédure nécessitant une décision de la chambre sont traitées au moment de l’examen de l’affaire, sauf décision contraire du président de la chambre.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
