CPC Art. 388 - Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 388 CPC de 2023

Art. 388 Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle

¹ Toute partie peut demander au tribunal arbitral:

² La demande est adressée au tribunal arbitral dans les 30 jours qui suivent la découverte de l’erreur, des passages interpréter ou des compléments apporter mais au plus tard dans l’année qui suit la notification de la sentence.

³ La demande ne suspend pas les délais de recours. Un nouveau délai de recours commence courir pour le passage de la sentence qui a été rectifié ou interprété et pour la sentence additionnelle. ⁽¹⁾