Art. 384 CPS de 2025
Art. 384 Amnistie
1 L’Assemblée fédérale peut accorder l’amnistie dans les affaires pénales auxquelles le présent code ou une autre loi fédérale s’appliquent.
2 L’amnistie exclut la poursuite de certaines infractions ou de certaines catégories d’auteurs et entraîne la remise des peines correspondantes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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