Art. 38 LDIP de 2025

Art. 38 Changement de nom
1 Les autorités suisses du domicile du requérant sont compétentes pour connaître d’une demande en changement de nom.
2 Les Suisses sans domicile en Suisse peuvent demander un changement de nom à l’autorité de leur canton d’origine.
3 Les conditions et les effets d’un changement de nom sont régis par le droit suisse.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.