LN Art. 38 - Enfants compris dans la libération

Einleitung zur Rechtsnorm LN:



Art. 38 LN de 2019

Art. 38 Loi sur la nationalité suisse (LN) drucken

Art. 38 Enfants compris dans la libération

1 Les enfants mineurs sont compris dans la libération aux conditions suivantes:

  • a. ils sont soumis l’autorité parentale des requérants;
  • b. ils ne séjournent pas en Suisse;
  • c. ils ont une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une.

    • 2 Les enfants mineurs de plus de 16 ans sont compris dans la libération s’ils y consentent par écrit.

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