CPC Art. 378 - Avance de frais

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:



Art. 378 CPC de 2025

Art. 378 Code de procédure civile (CPC) drucken

Art. 378 Avance de frais

1 Le tribunal arbitral peut ordonner l’avance des frais de procédure présumés et subordonner la poursuite de la procédure au versement de l’avance. Sauf convention contraire des parties, il fixe le montant à la charge de chacune des parties.

2 Si une partie ne verse pas l’avance de frais qui lui incombe, l’autre partie peut avancer la totalité des frais ou renoncer à l’arbitrage. Dans ce cas, cette dernière peut introduire un nouvel arbitrage ou procéder devant l’autorité judiciaire pour la même contestation.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

Art. 378 Code de procédure civile (ZPO) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
VDHC/2011/112-éfenderesse; époux; écembre; Maroc; éjour; étranger; Selon; éclaré; CPC-VD; Annulation; également; étrangers; émoin; Chambre; Arrondissement; épens; Suisse; Absence; épouse; édéral; éluder; érence; élébré; Autre; éclarations