Art. 378 CPS de 2025
Art. 378 Collaboration intercantonale
1 Les cantons peuvent conclure des accords sur la création et l’exploitation conjointes d’établissements d’exécution des peines et des mesures ou s’assurer le droit d’utiliser des établissements d’autres cantons.
2 Les cantons s’informent réciproquement des particularités de leurs établissements, notamment des possibilités de prise en charge, de tralient et de travail qu’ils offrent; ils collaborent pour la répartition des détenus.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
